Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
12 144,27 € par an pour une personne seule
18 854,02 € par an pour un couple.
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, si vous percevez une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 936,90 € par an, elle est exonérée à condition que vos ressources ne dépassent pas le montant suivant :
Si cette condition est remplie, vous n’avez donc pas à la déclarer.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les pensions militaires d’invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C’est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
La majoration pour assistance d’une tierce personne (MTP) est exonérée.
Minimum : 450 € par pensionné
Maximum : 4 399 € par foyer fiscal.
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d’une invalidité, qu’il s’agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d’un abattement.
L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l’impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d’une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel très grave est exonérée.
C’est le cas si vous souffrez d’une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
L’indemnité versée aux victimes de l’amiante par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou par décision de justice est exonérée.
L’indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Cette prestation est exonérée.
La rente est exonérée.
L’allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
- Allocations et aides aux personnes âgées
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Pensions imposables (article 79) – Sommes exonérées (article 81) - Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Abattement de 10 % (article 158) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-20 relatif aux pensions d’invalidité imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20 relatif aux pensions d’invalidité exonérées
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-20-10 relatif à l’exonération des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre