Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Pour savoir si les dirigeants d’une association doivent nécessairement appliquer une convention collective pour encadrer les conditions de travail de leurs salariés, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment l’activité économique de l’association et la présence d’un arrêté ministériel étendant le champ d’application de certaines conventions collectives à des secteurs. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les critères sont les suivants :

    • Activité économique de l’association (son activité principale)

    • Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial

    • Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

    Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

    • Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie

    • En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre).

    Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire  Sirene .

    Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ou Drieets pour l’Île-de-France), ex-Direccte.

    Où s’adresser ?

     Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) 

    En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.

    Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

    À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :

    La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

    La convention collective applicable est indiquée dans le contrat de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

    Lors de l’embauche, le président de l’association doit remettre au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels en vigueur dans l’association. Ces textes doivent être mis à jour et accessibles au salarié sur le lieu de travail, éventuellement via un intranet. Cette information doit être communiquée dès l’embauche ou, au plus tard, dans le mois qui suit.

    L’employeur peut transmettre ces informations sous format papier, par un moyen permettant de garantir une date certaine (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception), ou sous format électronique.

Bénévoles, volontaires et salariés d’une association

    Comment faire si…