Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Congé de formation d’un conseiller prud’homal

Vous êtes désigné conseiller prud’homal et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour cette formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un conseiller prud’homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes. Ces litiges peuvent survenir à l’occasion de tout contrat de travail.

    Oui, pour suivre la formation de conseiller prud’hommal, une demande d’ autorisation d’absence doit être faire auprès de votre employeur.

    Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.

    Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

    • Dés votre nomination

    • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

    Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

    Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

    • Date, durée, horaires de la formation

    • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

    La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l’avance.

      Vous pouvez demander l’autorisation d’absence :

      • Dés votre nomination

      • Et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.

      Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

      Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

      • Date, durée, horaires de la formation

      • Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation.

      La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l’avance.

        Non, l’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.

        La durée de la formation varie selon qu’il s’agit de la formation initiale ou continue.

        Vous bénéficiez d’une formation de 5 jours :

        • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal

        • Ou si vous n’avez pas accompli cette obligation au cours d’un précédent mandat.

        Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM).

        Attention

        Si vous n’avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

          Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

          Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.

          Cette formation est organisée par des  organismes agréés .

            À savoir

            Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n’ouvrent donc pas droit au paiement d’heures supplémentaires.

            Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

            Ainsi, vous conservez vos droits liés :

            • À votre rémunération

            • À la détermination des congés payés

            • À votre ancienneté

            • Et à votre couverture sociale.

            À savoir

            Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l’occasion d’une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l’État.

            Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.

            L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

            Vous la remettez :

            • Au président du conseil de prud’hommes

            • Et à votre employeur.

              À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

              Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.

              Formation des salariés du secteur privé

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