Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ?
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d’activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d’honoraires.
Vous avez le droit d’être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l’Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l’Assurance maladie est de 70 % si c’est votre médecin traitant.
Le remboursement par l’Assurance maladie est donc de 19 € , car il faut déduire le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l’Optam ou non.
L’Optam ( option pratique tarifaire maîtrisé e, anciennement contrat d’accès aux soins ) est un accord entre les médecins conventionnés et l’Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d’honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli . Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d’une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin non adhérent à l’Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d’honoraires de son choix.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d’honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 € , chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 € .
Vous serez donc remboursé de 14,10 € , une fois déduit le forfait de 2 € .
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 € , 35 € ou 50 € .
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Le médecin n’adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L’Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d’un tarif dit d’autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € .
Ce remboursement est de 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d’Alsace-Moselle Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
L’Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Site de l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tarifs conventionnels des médecins
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Nomenclature générale des actes professionnels
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Source : Ameli.fr - Remboursement du régime local d’Alsace-Moselle
Source : Ministère chargé de la santé
- Ameli en ligne
Téléservice
- Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entré l’assurance maladie et les médecins - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l’assuré - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l’information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)) - Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins