Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s’engage à rembourser les frais de formation s’il démissionne avant un certain délai. La clause régit la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

    • Le financement par l’employeur d’une formation à son salarié

    • L’engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l’entreprise pendant une durée minimale.

    Si cet engagement n’est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l’employeur.

    La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.

    Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :

    • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective

    • La clause est signée avant la formation

    • Certaines mentions liées à la formation sont renseignées (date, nature, durée, coût réel et non forfaitaire pour l’employeur)

    • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l’employeur

    • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

    • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

    Attention

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

    La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :

    • À l’initiative du salarié (exemple : démission)

    • Et n’est pas imputable à l’employeur.

    Ainsi, la clause n’est pas applicable en cas de rupture à l’initiative de l’employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

    La clause n’est pas non plus applicable si la rupture du contrat est imputable à l’employeur (exemple : démission d’un salarié due à des impayés de salaires).

    À savoir

    Un contrat rompu à l’initiative du salarié pendant la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit d’appliquer cette clause.

    Qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

    Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s’appliquer en cas de rupture conventionnelle. 

    En effet, la rupture conventionnelle intervient d’un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l’initiative du salarié.

    Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

    Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

    Oui. L’employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

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