Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Handicap : travail en milieu ordinaire

Qu’est-ce que le milieu ordinaire de travail  ? Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique . Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.

Attention

Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé dont font partie, par exemple, les établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat).

    Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise qui vous emploie.

    Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

    Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

    Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).

    L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.

    Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.

    À noter

    Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.

    Ces mesures sont les suivantes :

    • Aménagement de votre poste de travail

    • Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)

    • Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d’utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

    • Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l’exige

    • Aménagement d’horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

    En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation de votre poste de travail, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).

    Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l’aide financière attribuée par l’État à l’entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.

    À noter

    Le dispositif d’emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

    Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

    Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

    Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

    En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l’unité territoriale de la  Dreets  dont dépend l’entreprise.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) 

    Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail.

Handicap et emploi dans le secteur privé

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    Comment faire si…