Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Si vous êtes demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez accomplir des recherches pour trouver un nouvel emploi. Vous devez participer, avec votre conseiller France Travail, à l’élaboration et à l’actualisation d’un contrat d’engagement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L’obligation de recherche d’emploi s’applique si vous êtes considéré comme demandeur d’emploi immédiatement disponible.

    C’est le cas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes au moment de votre inscription à France Travail :

    • Vous n’exercez aucune activité professionnelle, ne suivez aucune formation professionnelle et votre situation personnelle vous permet de travailler sans délai

    • Vous exercez (ou avez exercé le mois précédent votre inscription à France Travail) une activité occasionnelle ou réduite n’excédant pas 78 heures par mois

    • Vous suivez une formation pour une durée n’excédant pas au total 40 heures ou qui vous permet d’occuper simultanément un emploi (cours du soir ou par correspondance, par exemple)

    • Vous vous absentez de votre domicile habituel, après en avoir avisé France Travail, dans la limite de 35 jours par année civile

    • Vous êtes en arrêt maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée ne dépassant pas 15 jours

    • Vous êtes incarcéré pour une durée n’excédant pas 15 jours

    • Vous bénéficiez d’un congé de paternité.

    Vous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d’information, etc.).

    Chaque mois, vous devez actualiser votre situation.

    Dans les 30 jours au plus tard suivant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez élaborer avec votre conseiller France Travail un contrat d’engagement (anciennement appelé projet personnalisé d’accès à l’emploi – PPAE).

    Le contrat d’engagement tient compte de votre formation, vos qualifications, vos connaissances et compétences professionnelles, votre situation personnelle et familiale et la situation du marché du travail local.

    Votre contrat d’engagement indique toutes les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi recherché

    • Zone géographique privilégiée pour l’emploi recherché

    • Niveau de salaire souhaité.

    Votre contrat d’engagement précise vos droits concernant l’acceptation ou le refus d’offres d’emploi et les voies et délais de recours en cas de sanction.

    Votre contrat d’engagement définit aussi les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre (par exemple, de formation, de reconversion professionnelle ou d’aide à la mobilité).

    Attention

    Un demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi a l’obligation de participer à la définition et à l’actualisation de son contrat d’engagement. Le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement est un motif de radiation de France Travail.

    À noter

    Depuis janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont inscrits à France Travail et doivent également signer un contrat d’engagement.

    Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d’emploi dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    Vous devez être en mesure de fournir à France Travail une justification de recherches, par exemple :

    • Recherches d’emploi en produisant les copies de vos candidatures

    • Réponses des employeurs à vos candidatures

    • Vos démarches en vue de la création ou de la reprise d’une entreprise.

    Vous devez accepter une offre dite raisonnable d’emploi, c’est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.

    L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :

    • Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles

    • Votre situation personnelle et familiale

    • La situation du marché du travail local

    • La nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)

    • La zone géographique de recherche d’emploi

    • Du salaire attendu.

    Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.

    En cas de refus de 2 offres d’emploi raisonnable sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.

    Toutefois, vous pouvez refuser d’accepter une offre d’emploi proposée si l’emploi ne correspond pas à :

    • Soit à un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée (par exemple. le salaire de l’offre proposée est inférieur aux dispositions légales et conventionnelles de votre profession),

    • Soit à un emploi à temps partiel, si votre contrat d’engagement que vous recherchez prévoit un emploi à temps complet,

    • Soit un emploi qui n’est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

    Votre contrat d’engagement doit être actualisé périodiquement.

    Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)

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