Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment obtenir la garde alternée de vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes.
La garde alternée ou résidence alternée est le fait pour votre enfant de passer un temps identique, au domicile de chacun d’entre vous (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre).
La garde alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et n’est possible que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de votre enfant. Elle suppose que vous résidiez à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale. C’est la raison pour laquelle le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.
La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsqu’il y a un écart important entre vos revenus et que cette aide est nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et convenir de sa résidence. Vous pouvez décider d’une garde alternée.
La procédure diffère selon que vous vous mettiez d’accord ou non.
Le choix de la résidence de l’enfant se fait amiablement entre vous.
Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce contentieux, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Dans ce cas, vous devez prendre un avocat.
Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Vous pouvez à tout moment demander à changer de mode de garde pour une garde alternée.
Pour cela, vous devez résider à proximité l’un de l’autre, notamment pour que votre enfant puisse conserver la même école toute l’année, sans subir des temps de trajet excessifs. Ce changement de garde suppose également que vous ayez une bonne organisation au plan pratique et une bonne communication entre vous.
Le choix doit être fait en fonction de l’intérêt de votre enfant et de vos situations familiales.
La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non.
Changer de garde et opter pour une garde alternée se fait à l’amiable entre vous.
Si vous parvenez à un accord, il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Vous pouvez rédiger une convention parentale en utilisant le formulaire suivant :
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer cette convention à l’aide du formulaire suivant :
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire du domicile de l’un ou l’autre parent.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Si l’un d’entre vous demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui décidera selon l’intérêt de l’enfant.
Avant cela, vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord.
En l’absence d’accord, vous pouvez saisir le Jaf à l’aide du formulaire suivant :
Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Séparation des parents
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Résidence alternée et Intervention du juge aux affaires familiales