Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 – 18 mars 2025

Cette page est à jour au 16 février 2025. Elle prend en compte la  loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 .

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d’information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024 (qui s’ouvrira le 10 avril). Ils seront mis en ligne dès qu’ils seront disponibles.

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L’avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

    Le  barème d’évaluation forfaitaire  s’établit de la manière suivante :

    Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2024)

    Rémunération brute mensuelle

    Logement d’une pièce principale

    Évaluation par pièce principale

    Moins de 1 932,00 €

    77,30 €

    41,40 €

    De 1 932,00 € à 2 318,39 €

    90,20 €

    57,90 €

    De 2 318,40 € à 2 704,79 €

    102,90 €

    77,30 €

    De 2 704,80 € à 3 477,59 €

    115,80 €

    96,50 €

    De 3 477,60 € à 4 250,39 €

    141,90 €

    122,30 €

    De 4 250,40 € à 5 023,19 €

    167,40 €

    147,70 €

    De 5 023,20 € à 5 795,99 €

    193,30 €

    180,10 €

    À partir de 5 796,00 €

    218,80 €

    205,90 €

    Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

    Attention

    Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Lorsque votre employeur fournit la nourriture,  l’avantage en nature est évalué forfaitairement  de la manière suivante :

    • 5,35 € par repas en 2024 ( 5,45 € en 2025)

    • ou 10,70 € par jour en 2024 ( 10,90 € en 2025).

    Attention

    Si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

    Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

    • Sur la base des dépenses réellement engagées

    • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    Personnes concernées

    Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

    Indemnités couvrant des dépenses personnelles

    Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

    Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

    Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée.

    Vous ne devez pas la déclarer.

    Autres avantages constituant un complément de salaire

    Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

    C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

    Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    Si vous devez faire une déclaration papier

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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