Publié le 05/06/2025 – Mis à jour le 10/06/2025
Accéder au Formulaire – Cerfa 13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
Il faut fournir la photocopie de justificatifs , et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer .
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
