Vote par procuration

Vous ne pourrez pas voter les 15 et 22 mars 2026 ?

Pensez au vote par procuration.

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Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16040*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16040*01 

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.