Vote par procuration

Vous ne pourrez pas voter les 15 et 22 mars 2026 ?

Pensez au vote par procuration.

Publié le

Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine (Formulaire 13633*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13633*02 

À adresser au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de votre domicile.