Vote par procuration

Vous ne pourrez pas voter les 15 et 22 mars 2026 ?

Pensez au vote par procuration.

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Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*12)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13410*12 

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable