Vote par procuration

Vous ne pourrez pas voter les 15 et 22 mars 2026 ?

Pensez au vote par procuration.

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Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12948*06 

Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.