Taxe Locale sur les enseignes et Publicités extérieures

Cette taxe, instaurée par délibération du Conseil municipal, s'applique aux dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Publié le – Mis à jour le

Modalités de déclaration

La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle obligatoire, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie.

Délais à respecter

  • Avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier
  • Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs

Exonération pour les petites enseignes

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées afin de ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans.

⚠️ Important : La déclaration reste une obligation annuelle même en cas d’exonération.

Vous pouvez déposer votre déclaration à l’accueil de l’hôtel de Ville ou la transmettre par voie postale.