Règlement de publicité

Changement d’enseigne

Tout changement d’enseigne est concerné. Leur dimension, leur nombre et leur aspect sont régis par le règlement local de publicité et la réglementation nationale. Il n’est pas possible de réutiliser un dispositif non conforme, même s’il était préexistant.
De même, si l’immeuble où se situe votre activité est en injonction de ravalement, vous devrez traiter l’ensemble de votre devanture.

Travaux sur la façade

Les travaux portant sur la façade qui ont pour objet d’en modifier l’aspect extérieur (couleur, ouvertures, matériaux…) nécessitent une déclaration préalable.
Délai d’instruction : 1 mois
Cas particulier : 2 mois pour les commerces situés dans le périmètre de protection des abords de l’Église Saint-Martin

Aménagements intérieurs

Les aménagements intérieurs qui modifient l’accès ainsi que la disposition intérieure (rayonnage, mobilier, comptoir…) sont aussi soumis à autorisation préalable. Cette autorisation permet de vérifier l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité incendie.
Délai d’instruction : 5 mois maximum
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous guider dans l’application des différentes réglementations.

Toute pose ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (art. L 581-18 du Code de l’Environnement).

Procédure

• Un dossier de demande doit être constitué et adressé au service urbanisme
• Délai d’instruction : 2 mois à partir de la réception de la demande complète
• Le service urbanisme reçoit les commerçants pour les conseiller sur leur projet (règles applicables, recommandations esthétiques…)

Nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme avant de commander votre enseigne.

Le règlement local divise la commune en plusieurs zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières, tandis que la réglementation nationale donne un cadre général.

Approbation municipale

Le 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le projet de nouveau règlement local de publicité.

Champ d’application

Le RLP est un document d’urbanisme annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il encadre l’affichage extérieur sur le territoire de la commune (publicités, pré-enseignes et enseignes).

Définitions :

• Une enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
• Une pré-enseigne : toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée
• Une publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention

Objectifs de la révision

Le 23 mai 2017, le Conseil Municipal a délibéré afin de réviser le règlement local de publicité. Les objectifs poursuivis sont :

• Adapter la réglementation nationale pour tenir compte de la sensibilité architecturale, urbaine et paysagère du territoire communal, en particulier du centre-ville historique et commerçant, des centres commerciaux de quartier (Arcades, Coteaux et Charmilles) et d’activités (Vigne aux Loups, Nativelle, Ouest et Hatier/Pentigny), afin de tendre à une meilleure intégration et à une réduction des formats
• Favoriser l’attractivité du centre-ville commerçant en édictant des dispositions spécifiques afin d’harmoniser et de mettre en valeur les enseignes des nombreux commerces de détail, d’intégrer les objectifs dictés dans le Plan local d’urbanisme
• Admettre des possibilités maîtrisées d’installation de certains types de publicités, aux abords des monuments historiques et en cohérence avec les aménagements de l’espace public réalisés
• Assurer une meilleure protection et une amélioration du cadre de vie, en intégrant des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des enseignes et publicités dans l’environnement urbain, architectural et paysager