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Extrait de casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) uniquement :
- pour vous-même
- pour votre enfant mineur
- ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle
Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Légalisation de signature
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser non signée et votre carte d’identité (ou passeport) et d’un justificatif de domicile. Le Maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation, cet acte est gratuit.
Attestation sur l’honneur
Une attestation sur l’honneur est un document qui justifie certains faits dans le cas où aucune preuve officielle n’existe. C’est une pièce dans laquelle vous certifiez que les éléments que vous énoncez sont exacts.
Déclaration chiens dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d’attaque). Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.
Pièces à fournir :
- la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat vétérinaire de stérilisation du chien
- une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire