Les démarches avant l’ouverture d’un commerce 

L’ouverture ou la reprise d’un commerce est soumise à des formalités administratives. Aussi, avant de contracter un bail commercial ou d’acheter un local, venez-vous renseigner auprès du service de l’urbanisme, situé à l’annexe de l’Hôtel de ville au 3 bis rue des Ecoles. 

Les principales formalités administratives à réaliser en fonction de votre projet :

  • Si vous souhaitez aménager l’intérieur du local commercial ou modifier les accès au local (suppression d’une marche, changement d’une porte, changement de mobiliers, etc.), vous devez déposer une autorisation d’aménager un établissement recevant du public.
  • Si vous souhaitez modifier la devanture de votre commerce, une déclaration préalable doit être demandée en mairie (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou de matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.)
  • Si vous souhaitez installer une enseigne, sur votre commerce ou sur votre terrain, une demande d’autorisation préalable doit être déposée.
  • Si vous prévoyez d’installer une terrasse, un étal ou un chevalet qui empiètent sur le domaine public (place, trottoir…), il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant le paiement d’une redevance.

L’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public

Qu’est-ce qu’un Etablissements Recevant du Public « E.R.P. » ?

Constituent des « E.R.P. », tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.   

Il s’agit donc de tous les locaux commerciaux, des locaux des professions libérales (médecins, avocats, …), …

La prise en compte de la sécurité incendie et de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans l’aménagement d’un E.R.P. :

Ces locaux doivent être aménagés en respectant les obligations en matières de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilités réduites. La réglementation en matière de sécurité incendie et/ou d’accessibilité prévoit différentes prescriptions selon le classement et la nature de l’établissement.

Il est donc nécessaire que le service de l’urbanisme soit consulté systématiquement avant le commencement des travaux, l’aménagement intérieur et l’ouverture au public.  

L’ouverture ou la reprise d’un E.R.P. :  

Avant de commencer des travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un E.R.P., le gérant ou le propriétaire doit obtenir une autorisation d’aménager un établissement recevant du public. Cette autorisation, délivrée par le Maire, permet de vérifier que le projet est conforme aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Aussi, un dossier doit être déposé au service de l’urbanisme. Il est composé de :

  • un formulaire de demande d’autorisation d’aménager un E.R.P,
  • une notice permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité Incendie,
  • une notice permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
  • des plans du local (intérieur, coupe, etc.) coté et à l’échelle,
  • des photographies actuelles du local (extérieurs et intérieurs).

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux est de 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Dès réception de l’autorisation, les travaux peuvent débutés.  

Les E.R.P. existants :

Tous les établissements ouverts au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, y compris les établissements existants.

Si l’établissement est aux normes, une attestation sur l’honneur est à envoyer à la Mairie.

Si l’établissement n’est pas aux normes, mais que des travaux intérieurs permettront de le rendre accessibles à tout type de handicap, une autorisation d’aménager un E.R.P. doit être déposée en mairie.

Si l’établissement n’est pas aux normes et qu’aucun aménagement ne peut être entrepris pour le rendre accessible, une autorisation d’aménager un E.R.P doit être déposée avec une demande de dérogation pour des motifs d’impossibilité technique, pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine ou pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts.

Votre situation pourra être examinée par le service urbanisme, qui pourra également vous aider dans vos démarches.

A qui s’adresser :
Service Urbanisme ou au Service Voirie – Annexe de l’Hôtel de Ville
3 bis Rue des Écoles
01 64 54 19 20 – 01 64 54 19 88

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