Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. La loi ne fixe pas de durée de validité de l’extrait et en général l’organisme demandeur apprécie lui-même la validité. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) uniquement :

  • pour vous-même
  • pour votre enfant mineur
  • ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

Si votre bulletin est vierge, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

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