Commerçants et professionnels

Licence pour les débits de boissons

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions.

Cette licence s’applique à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

• sur place : café, pub, discothèque, restaurant notamment ;
• ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, entre autres.

Dans le cas d’une reprise d’une licence existante ou d’une nouvelle licence, se présenter à l’accueil de l’Hôtel de Ville muni de sa carte d’identité, du permis d’exploitation et éventuellement de l’ancienne licence.

Conditions :

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

Stationnement de taxi

Après avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle et obtenu la carte professionnelle, le chauffeur de taxi doit, pour pouvoir exercer son activité, soit être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS), communément appelée « licence de taxi » ou « plaque », soit exercer comme locataire ou salarié pour le compte d’un exploitant titulaire d’une ADS.

Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans.

Inscriptions

Il faut s’inscrire sur une liste d’attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations. Le délai d’attente peut être particulièrement long dans certaines villes.

La liste d’attente doit mentionner la date de dépôt et le numéro d’enregistrement de chaque demande.

Pour s’inscrire sur la liste d’attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

• disposer d’une carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;
• ne pas être déjà détenteur d’une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;
• ne pas être inscrit sur plus d’une liste d’attente.

La demande d’inscription sur la liste d’attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale (certaines mairies imposent un délai spécifique).

A qui s’adresser :
Le Guichet Unique – Hôtel de Ville
6 bis rue Léontine Sohier
01 64 54 19 00

Autorisation d’installation d’enseigne, pré-enseigne ou de publicité

Toute pose ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (art. L 581-18 du Code de l’Environnement) et doit respecter le règlement local de publicité.

Un dossier de demande doit être constitué. Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la réception de la demande complète.

Le service urbanisme reçoit les commerçants pour les conseiller sur leur projet d’enseigne (règles applicables, recommandations esthétiques…). Nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme avant de commander votre enseigne.

Un dossier de demande doit être constitué. Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la réception de la demande complète.

Le service urbanisme reçoit les commerçants pour les conseiller sur leur projet d’enseigne (règles applicables, recommandations esthétiques…). Nous vous recommandons de prendre contact avec le service urbanisme avant de commander votre enseigne.

Concernant les publicités et les pré-enseignes implantées sur le domaine public, il faut prendre attache avec le service voirie.

La Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures

La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle obligatoire, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

• avant le 1er mars de l’année en cours pour les supports qui existaient au 1er janvier de l’année d’imposition,
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées afin de ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans, mais la déclaration reste une obligation annuelle.