Action Sociale et logement

Demande de logement social :

La municipalité est réservataire d’un certain nombre de logement sociaux. Pour faire une demande de logement social, vous devez remplir le formulaire de demande de logement.

Ce dernier est à retirer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à remplir directement en ligne (voir ci-dessous).

Une fois le formulaire entièrement complété et accompagné d’une copie de votre pièce d’identité ou d’un titre de séjour, vous recevrez, dans un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement comportant votre numéro unique de demande de logement.

Cette demande est valable 1 an. Il vous appartiendra de la renouveler un mois avant la date anniversaire du dépôt de la demande initiale, sans quoi votre demande de logement sera radiée.

À qui s’adresser :
Au Centre Communal d’Action Sociale de Longjumeau
86 boulevard Dr Cathelin
01 69 74 19 00

Voici 4 vidéos tutoriels d’utilisation du PGP (Portail Grand Public) :

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Demande de RSA :

Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle.

La demande de RSA se fait désormais en ligne sur le site de la CAF de l’Essonne :

Pour savoir si vous remplissez les conditions d’attributions

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Demande de droit au logement opposable (DALO) :

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (DALO).

Conditions :

• être français ou disposer d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité ;
• et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
• et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

• sans domicile ;
• ou demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• ou menacé d’expulsion sans relogement ;
• ou hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• ou logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance) ;
• ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

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Droit à l’hébergement opposable DAHO :

Si vous avez effectué une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d’hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hébergement opposable.

Conditions :

• vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,
• vous êtes hébergé chez un tiers,
• ou vivez à l’hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

• avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
• et n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande.Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes).

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Habitat indigne :

L’administration municipale n’intervient que lorsqu’une menace grave existe pour la santé ou la sécurité des personnes. Elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux.

Les rapports entre propriétaires ou entre locataires et bailleurs au sein d’un immeuble d’habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.

Ainsi, toute demande d’intervention du Service logement concernant l’habitat indigne nécessite certaines conditions afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :

• Le signalement est fait par écrit en complétant la totalité du formulaire ci-joint et en envoyant l’ensemble des pièces jointes demandées pour instruire votre dossier. Cependant en cas d’extrême urgence le signalement peut être effectué exceptionnellement par téléphone.
• Le signalement est basé sur une crainte motivée pour la santé ou la sécurité (fuites de couverture, installations sanitaires ou électriques défectueuses, fissures, etc … ).
• Le signalement doit être obligatoirement accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que des réponses ayant été apportées.

Suites données :

Une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.

Pièces à fournir :

• Courriers aux différents interlocuteurs (propriétaire, gérant, syndic, personne à l’origine de la nuisance,…) accompagnés des accusés de réception,
• Historique de la situation (précédents courriers, appels téléphoniques … ),
• Photos des désordres,
• Réponse(s) reçue(s) par les différents interlocuteurs,
• Autre.

Exclusivement lors d’une demande de visite de logement :

• Bail,
• Trois dernières quittances de loyer,
• Autre (certificats médicaux … )

Si le formulaire n’est pas entièrement complété et les pièces demandées (obligatoires et nécessaires) ne sont pas transmises pour l’instruction de votre demande, elle ne pourra être étudiée par le service logement.

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Demande d’aide médicale de l’État :

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l’AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le renouvellement n’est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d’échéance mentionnée sur votre carte d’admission à l’AME.

Conditions :

Résidence irrégulière

• Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.
• Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

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Aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

• Vos ressources sont inférieures à un plafond
• L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
• Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

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CMUC – Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) :

L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMUC.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.

Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d’une dispense totale d’avance des frais.

De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en  » secteur 2 « ), sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).

Conditions :

• Résider en France de manière régulière
• Résider en France de manière stable
• Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMUC

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Demande et décision domiciliation :

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

• de recevoir du courrier,
• de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemple, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Les organismes pouvant procéder à l’élection de domicile sont les centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.
La décision du CCAS ou du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Conditions :

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes. Toute personne est considérée avoir ce lien :

• si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
• ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,ou si elle bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu’elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
• ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,ou si elle exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Les critères d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé sont fixés par l’agrément, ils peuvent donc être différents.

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Demande inscription plan canicule :

La Ville a instauré une veille sanitaire. Le CCAS tient un registre des personnes isolées ou vulnérables afin de leur prêter une attention particulière en cas de vague de chaleur. Les personnes qui le souhaitent peuvent s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne, en se déplaçant au CCAS ou en complétant le formulaire disponible dans les accueils municipaux. Le formulaire est également disponible dans les accueils des structures municipales.

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Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

Le CCAS tient à votre disposition les dossiers de demandes auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, MDPH et de Commission D’évaluation et d’Orientation (CDES) pour connaître et demander de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement).