| Le Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le Contrat d’Engagement Républicain. |
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat (y compris pour l’accueil de services civiques) doit donc souscrire aux 7 engagements du contrat :
- Le respect des lois de la République
- La liberté de conscience
- La liberté des membres de l’association
- L’égalité et la non-discrimination
- La fraternité et la prévention de la violence
- Le respect de la dignité de la personne humaine
- Le respect des symboles de la République
Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Républicain ?
Le Contrat d’Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :
- solliciter une subvention publique
- demander un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique
- accueillir un volontaire en service civique
L’association qui a souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen (notamment l’affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet)
- s’engager à en respecter les termes
- s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, tout manquement étant susceptible d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue
À noter :
- le terme « subvention » désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement, etc)