Le règlement local de publicité et autres règlementations relatives à l’aménagement des commerces

L’installation, le changement d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne sont encadrés par un règlement local de publicité et doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration. La pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicités dans le but de préserver la qualité architecturale et paysagère du territoire et de limiter la pollution visuelle. Avant d’engager des travaux d’amélioration de leurs magasins, les commerçants doivent se conformer aux obligations légales en la matière et obtenir l’autorisation correspondante.

Sont notamment concernés :

  • Tout changement d’enseigne. Leur dimension, leur nombre et leur aspect sont régis par le règlement local de publicité et la réglementation nationale. Il n’est pas possible de réutiliser un dispositif non conforme, même s’il était préexistant. De même, si l’immeuble où se situe mon activité est en injonction de ravalement, je devrais traiter l’ensemble de ma devanture. Lire ci-dessous « installation ou modification d’enseignes : quelles démarches? »
  • Les travaux portant sur la façade qui ont pour objet d’en modifier l’aspect extérieur (couleur, ouvertures, matériaux…). Le délai d’instruction de la déclaration préalable est d’un mois (2 mois pour les commerces situés dans le périmètre de protection des abords de l’Église Saint-Martin).
  • Les aménagements intérieurs qui modifient l’accès ainsi que la disposition intérieure (rayonnage, mobilier, comptoir, …) sont aussi soumis à autorisation préalable permettant de vérifier l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité incendie. Le délai d’instruction est alors de 5 mois maximum.

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour vous guider dans l’application des différentes réglementations.

Installation ou modification d’enseignes : quelles démarches?

Toute pose ou modification d’enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable (art. L 581-18 du Code de l’Environnement).

Un dossier de demande doit être constitué et adressé au service urbanisme. Le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la réception de la demande complète.

Le service urbanisme reçoit les commerçants pour les conseiller sur leur projet (règles applicables, recommandations esthétiques, …). Nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme avant de commander votre enseigne.

Le règlement local divise la commune en plusieurs zones auxquelles correspondent des prescriptions particulières, tandis que la réglementation nationale donne un cadre général.

La municipalité a approuvé un nouveau règlement local de publicité

Le Règlement local de publicité est un document encadrant l’affichage extérieur sur un territoire donné (publicités, pré-enseignes et enseignes). Il permet de concilier des intérêts parfois antagonistes tels que la protection du cadre de vie et la volonté des acteurs économiques d’être le plus visible possible)

Le 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le projet de nouveau règlement local de publicité.

Le champ d’application du règlement local de publicité

Le RLP est un document d’urbanisme annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il encadre l’affichage extérieur sur le territoire de la commune (publicités, pré-enseignes et enseignes).

  • Une enseigne est toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Une pré-enseigne est toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Une publicité est toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

23 mai 2017 : le Conseil Municipal a délibéré afin de réviser le règlement local de publicité. Les objectifs poursuivis par la révision sont les suivants :

  • adapter la réglementation nationale pour tenir compte de la sensibilité architecturale, urbaine et paysagère du territoire communal, en particulier du centre-ville historique et commerçant, des centres commerciaux de quartier (Arcades, Coteaux et Charmilles) et d’activités (Vigne aux Loups, Nativelle, Ouest et Hatier/Pentigny), afin de tendre à une meilleure intégration et à une réduction des formats,
  • favoriser l’attractivité du centre-ville commerçant en édictant des dispositions spécifiques afin d’harmoniser et de mettre en valeur les enseignes des nombreux commerces de détail, d’intégrer les objectifs dictés dans le Plan local d’urbanisme notamment par la prise en compte du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, de la protection du linéaire commercial édictée au plan local d’urbanisme au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme, des périmètres de protection de monuments historiques,
  • admettre des possibilités maîtrisées d’installation de certains types de publicités, aux abords des monuments historiques et en cohérence avec les aménagements de l’espace public réalisés,
  • assurer une meilleure protection et une amélioration du cadre de vie de Longjumeau, en intégrant des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des enseignes et publicités dans l’environnement urbain, architectural et paysager, en traitant et en maîtrisant leur présence dans les entrées de ville et le long des axes structurants comme la RN 20.

Les documents du règlement local de publicité

Le règlement local de publicité est composé de plusieurs documents que vous pouvez consulter :

L’ensemble de la procédure est consultable au service urbanisme. Vous pouvez téléchargez le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2018.

La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE)

Instaurée par délibération du Conseil municipal, son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

La taxe est calculée sur la base d’une déclaration annuelle obligatoire, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie :

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées afin de ne pas pénaliser le petit commerce et les artisans, mais la déclaration reste une obligation annuelle.

Vous pouvez déposer votre déclaration à l’accueil de l’hôtel de Ville ou la transmettre par voie postale.