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Cette procédure consiste à recenser les dommages subis dans la commune et à établir un rapport descriptif de l’événement.
Pour donner un maximum de force au dossier, les administrés s’estimant victimes sont invités à transmettre en mairie un signalement de l’apparition ou de l’aggravation de fissures sur leur habitation.
Votre signalement doit préciser :
Les signalements sont à adresser par courriel à : courrier@longjumeau.fr.
Le dossier ainsi constitué sera transmis à la préfecture de l’Essonne, en charge de faire établir, le cas échéant, les rapports techniques correspondants et de transmettre à son tour le dossier complet au ministère de l’Intérieur. Celui-ci sera alors instruit et soumis à l’avis d’une commission interministérielle.
Si celle-ci émet un avis favorable, un arrêté ministériel portant état de catastrophe naturelle pourra être pris et publié au journal officiel. Les administrés auront alors un délai de 10 jours maximum pour faire une déclaration à leur assureur s’ils ne l’ont pas fait précédemment.
Date limite de retour de votre demande : vendredi 20 novembre
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relève d’une décision de l’État et ne peut être garantie par la commune.
Le signalement auprès de la mairie ne remplace pas la déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, qu’il convient de contacter sans attendre.
Horaires :
