Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission

 Accéder au Formulaire 

L’employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.

Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.

Pour permettre à l’opérateur France Travail d’étudier la demande d’allocation chômage de la personne concernée, l’employeur doit compléter ce formulaire.