Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Propriétaire bailleur : demande de versement d’un acompte pour commencer les travaux (Anah) (Formulaire 13466*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13466*03 

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d’un acompte à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour commencer les travaux