Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Demande unique de retraite de base personnelle – Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultes

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d’un seul organisme pour l’ensemble des activités suivantes que vous avez pu exercer en tant que :

  • Salarié ou agent contractuel de la fonction publique, chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc. (Assurance retraite)

  • Salarié agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial ( MSA )

  • Professionnel libéral non réglementé relevant de l’Assurance retraite

  • Ministre des cultes ou religieux (Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes – Cavimac).

Sauf manifestation contraire de votre part, cette demande vaut également pour votre retraite complémentaire obligatoire en tant que :

  • Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, collaborateur et aide familial

  • Chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant, industriel, etc.

Vous pouvez déposer une demande unique de retraite personnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite

  • Et vous justifiez d’au moins 1 trimestre d’assurance auprès vous de l’Assurance retraite ou de la MSA

  • Ou vous justifiez d’au moins 8 trimestres d’assurance avant le 1er janvier 1998 ou d’au moins 1 trimestre après le 1er janvier 1998 auprès de la Cavimac.

Déposez votre demande unique de retraite personnelle au plus tôt 5 mois avant la date que vous avez choisie pour votre départ.