Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Établir un contrat d’apprentissage (Formulaire 10103*13)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10103*13 

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d’eux étant signé par l’apprenti et l’employeur) :

  • 1 pour l’employeur

  • 1 pour l’apprenti

  • 1 pour l’organisme de dépôt.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à  l’opérateur de compétences .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l’opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d’apprentissage est gratuit.

    Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à la  DDETS ou à la  DDETSPP .

    Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d’apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la  DDETS  ou à la  DDETSPP .

    La  DDETS ou la  DDETSPP  a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

    L’établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.