Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Un demandeur d’asile peut-il demander un titre de séjour ?

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l’asile.

Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement de votre demande d’asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l’information écrite au moment de l’enregistrement de votre demande d’asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d’abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l’  Ofii  le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l’Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande en préfecture.

Où s’adresser ?

 Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) 

À noter

si vous avez une attestation de demande d’asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, apparition d’un problème de santé grave.

Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)