Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Publié le

Peut-on percevoir l’APL, l’ALF ou l’ALS si le logement appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez percevoir ou non une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

    Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

    Attention

    Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

      Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

          Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

            Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

              Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

              Attention

              Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                    Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                      Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                      Attention

                      Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                        Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                        Attention

                        Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                          Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                          Attention

                          Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                            Oui, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                            Attention

                            Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                              Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS.

                                  Non, vous ne pouvez pas percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une  SCI .

                                  Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété et d’usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d’usufruit, vous pouvez percevoir l’APL ou l’ALF ou l’ALS. Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.

                                  Attention

                                  Vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d’attribution de l’une ou l’autre de ces aides.

                                    Aides personnelles au logement

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Comment faire si…