Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Publié le 16/06/2025

Un employeur peut-il s’opposer à ce qu’un salarié soit juré d’assises ?

Non. L’employeur ne peut pas interdire au salarié d’assister à un juré d’assises.

Obligation

Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.

Le salarié doit toutefois prévenir son employeur de son absence en lui remettant une copie de la convocation dès qu’il l’a reçue.

L’employeur ne peut pas sanctionner le salarié en raison de son absence pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).

Rémunération

Pendant son absence, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit alors aucune rémunération de la part de son employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).