Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Publié le 16/06/2025

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Terrain isolé

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu’il ne provient pas d’une division foncière. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Terrain en lotissement

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Les lots doivent obligatoirement être bornés.

Le terrain en lotissement soumis à permis d’aménager doit obligatoirement être viabilisé.