Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Non, l’absence, même temporaire, du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail du salarié à domicile.

Les règles varient selon que la période d’absence est prévue au contrat de travail ou non :

Lorsque les périodes d’absence sont prévues au contrat, le contrat est suspendu pendant ces absences. Le salarié n’est pas payé par l’employeur.

Les périodes d’absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.

Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

    Lorsque les périodes d’absence ne sont pas prévues au contrat de travail, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé pendant l’absence du particulier employeur.

    À noter

    En cas de déclaration au ( Cesu ), le contrat peut être oral uniquement si le salarié ne travaille pas plus de 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines.

    Dans ce cas, le particulier employeur s’engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l’employé à domicile lorsqu’il s’absente.

      Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)