Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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En cas de décès d’un demandeur d’emploi, qui peut percevoir l’allocation décès ?

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. Le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation ou en période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente. Nous vous présentons la règlementation.

    La personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé doit contacter par courrier l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d’emploi.

    Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

    • Numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé

    • Copie de l’acte de décès

    • Demande écrite de versement de l’allocation décès

    • Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)

    Où s’adresser ?

     France Travail (anciennement Pôle emploi) 

    La demande doit être effectuée dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.

    Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d’allocations chômage).

    S’il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

    Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d’allocations chômage).

    Exemple

    Un demandeur d’emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 € .

    La somme est versée en 1 seule fois.

    L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la  CSG  ou à la  CRDS .

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)