Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15652*01 

Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI  ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.