Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d’objectifs avec une association

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Modèle simplifié de convention à utiliser pour les subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 € , versées à l’une des structures suivantes :

  • Association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours

  • Association n’exerçant pas d’activité économique, au titre d’un projet particulier ou du financement global de l’organisme