Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

 Accéder au Service en ligne 

Ce service en ligne permet d’obtenir un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Cette démarche se fait en ligne auprès de l’ Inpi . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.

Il suffit d’inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l’entreprise, puis de sélectionner l’entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.

À noter

La demande d’extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.