Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

Publié le 16/06/2025

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour le déménagement du salarié.

Toutefois, le salarié peut obtenir un congé pour déménagement si la convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit.

Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à l’employeur.

Le salarié qui bénéficie d’un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d’absence.

Il n’y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l’entreprise, l’employeur peut refuser d’accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.