Demande de Droit au Logement Opposable (Dalo)

Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap…) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.

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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Règlement d’une succession

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    Comment faire si…