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Pour faire une demande de logement social, vous devez constituer un dossier auprès du Service Logement. Une fois votre dossier déposé, vous recevrez, dans un délai maximal d’un mois, une attestation d’enregistrement régionale. Ce document contient votre numéro unique de demandeur de logement social.
Durée de validité :
Votre demande est valable un an à compter de la date de dépôt. Il vous appartient de la renouveler chaque année à la même date, sans quoi elle sera automatiquement radiée.
Demande de logement social – cerfa_14069-04
Aide pour compléter le formulaire notice_5142304-1
Pour toute question ou accompagnement dans vos démarches, le Service Logement est à votre disposition.
La loi du 25 mars 2009, dite loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions), offre de nouvelles possibilités pour débloquer des situations. Elle prévoit des mesures pour lutter contre la sur-occupation des logements sociaux. L’article 61 de la loi prévoit que, à l’exception des locataires de plus de 65 ans, des personnes handicapées et des locataires en zones urbaines sensibles, les locataires en sous-occupation recevront trois propositions de relogement à un loyer inférieur, bénéficieront d’une aide du bailleur pour le déménagement et ne bénéficieront plus du droit au maintien dans les lieux.
Si la mobilité dans le parc social est retenue, de commun accord entre le bailleur et le locataire, le service Logement fera des propositions de logement adapté à la composition de la famille du locataire. Le taux du loyer initial sera maintenu et une aide à la mobilité sera versée au locataire pour son déménagement.
Horaires :
