Plan Local d’Urbanisme

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer une action en justice.

Cela veut dire que si vous introduisez une action en justice après l’expiration du délai de prescription prévu pour cette action, elle sera déclarée irrecevable, et elle ne sera donc pas examinée.

En matière d’assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans.

Ce délai court à partir de la date de l’événement qui justifie la demande (par exemple, décision de refus d’indemnisation de l’assurance, action judiciaire d’une partie adverse).

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d’assurance habitation, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d’indemnisation suite à un litige, l’évènement à la base de la demande est le sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).

Cela veut dire aussi que si l’assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d’assurance habitation, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l’évènement qui est à la base de sa demande.

Par exemple, pour une réclamation de reliquat de cotisation, l’évènement à la base de la demande est le non-paiement à la date d’échéance.

Dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l’événement qui est à la base de la demande d’indemnisation. Il s’agit des cas suivants :

• Lorsque vous demandez à votre assureur une indemnisation pour un sinistre dont vous avez eu connaissance tardivement, le délai de prescription de votre action court à compter du jour où vous apprenez que le sinistre s’est réalisé

• Lorsque vous réclamez à votre assureur une indemnisation qui vous est demandée par un tiers, le délai de prescription pour votre action contre l’assureur court à partir du jour où vous avez versé l’indemnisation au tiers, ou à partir du jour où le tiers a fait une action en justice contre vous

• Lorsque l’assureur vous interroge et que vous faites preuve de réticence, d’omission, ou de fausse déclaration, le délai de prescription pour l’action de l’assureur à votre encontre court à compter du jour où il a eu connaissance de l’élément qui a fait l’objet de sa demande

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l’un des événements suivants :

• Action en justice

• Désignation d’un expert à la suite d’un sinistre

• Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assureur concernant le paiement de la prime

• Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité

L’interruption entraîne l’annulation du temps déjà écoulé, et un nouveau délai recommence à courir à partir de la date de l’acte interruptif.