Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d’activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
- Trouver sa convention collective
Non, la période de suspension de contrat de travail n’est pas prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.
Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d’activité.
Respect de l’obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)
Information auprès de l’employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s’il respecte les 3 conditions suivantes :
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d’activité.
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
Non, l’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés dans l’entreprise.
Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.
L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.
Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.
Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.
Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d’actions de formation professionnelle.
L’activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.
Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.
Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Chômage partiel (activité partielle)
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Objet, rémunération, formation des salariés - Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Conditions, durée, rémunération, engagements de l’employeur - Code de la sécurité sociale : article R351-12
Périodes assimilées (conditions de validation) - Instruction n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance complémentaire collective en cas de suspension de contrat - Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
