Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

En cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant est-elle possible ?

Oui, en cas de délaissement parental, l’adoption d’un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

    Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations pendant l’année qui précède la requête au tribunal.

    Le désintérêt de l’enfant doit être  : ses parents ne s’en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

    La procédure de délaissement n’est pas possible dans les cas suivants :

    • Le parent est empêché, c’est-à-dire qu’il n’a pas pu manifester sa volonté de s’intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité…).

    • Un membre de la famille assume déjà l’enfant et a la volonté de le prendre en charge

    Quel tribunal saisir ?

    Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si la demande est présentée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    Déroulement de la procédure

    Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

    La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou l’établissement auquel l’enfant est confié.

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    L’aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

    Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

    Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

    Si le juge des enfants est saisi d’une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

    Quelles sont les parties au procès ?

    Les parties sont les suivantes :

    • Demandeur

    • Parents du mineur

    • Personne, l’établissement ou le service qui a recueilli l’enfant

    • Tuteur du mineur (s’il y en a un)

    • Ministère public (si c’est lui qui est à l’origine de la demande).

    Consultation du dossier

    Le dossier peut être consulté par les parties jusqu’à la veille de l’audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

    Audience

    À l’audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l’établissement qui a recueilli l’enfant sont convoqués.

    Le tribunal peut décider d’entendre l’enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu’il lui parait utile d’auditionner.

    Les avocats et le ministère public sont informés de la date d’audience.

    Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

    Décision et recours

    La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

    Elle peut être contestée devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

    À savoir

    en cas de décision de délaissement, l‘autorité parentale est déléguée au service, à l’établissement ou à la personne qui a recueilli l’enfant.

    Les règles ne sont pas les mêmes selon que l’enfant a sa filiation établie à l’égard d’un seul parent ou des 2.

    Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l’égard des deux parents

    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l’égard d’un parent et l’autre parent a perdu ses droits relatifs à l’autorité parentale et a consenti à l’adoption

    Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

    À noter

    les parents d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

      Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

      À noter

      le parent d’un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la lorsque l’enfant n’a pas été placé en vue de l’adoption.

      Adoption

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