Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s’appliquent au Fnaeg.

    Le  Fnaeg  conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l’identification d’auteurs de ces infractions.

    Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.

    Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l’identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.

    Les données suivantes sont enregistrées au  Fnaeg  :

    • Empreinte génétique

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue

    • Service ayant demandé l’enregistrement au  Fnaeg 

    • Nature de l’affaire et référence de la procédure

    Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.

    Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.

    Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.

    Les personnes suivantes peuvent consulter le  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

    • Personnel du service national de police scientifique

    • Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg

    • Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique

    • Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

    • Personne agréée ayant réalisé les analyses d’identification par empreintes génétique

    • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

    • Agent d’un service de police ou de justice d’un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

    Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg

    Personnes concernées

    Durée maximale de conservation

    personne majeure

    Durée maximale de conservation

    Personne mineure

    Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale

    De 25 à 40 ans selon la gravité des faits

    De 15 à 25 ans selon la gravité des faits

    Personne mise en cause pour certaines infractions

    Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme.

    De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits

    De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits

    Personne inconnue

    De 25 à 40 ans

    Personne décédée non identifiée

    Jusqu’à l’identification de la personne décédée ou pendant 40 ans

    Personne disparue

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Ascendant, descendant ou collatéral d’une personne disparue ou d’une victime de catastrophe naturelle

    Jusqu’à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans

    Vous pouvez demander l’effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

    L’effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d’une décision définitive d’acquittement ou de relaxe.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous pouvez demander l’effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

    • 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans

    • 7 ans quand ce délai est de 25 ans

    • 10 ans quand ce délai est de 40 ans

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

    L’effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.

    La demande se fait par lettre  RAR  ou par déclaration au greffe.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

    Le recours se fait par courrier  RAR  ou déclaration au greffe.

    Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.

    Joignez les document suivants :

    • Copie recto/verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

    • Copie de la décision de refus d’effacement du procureur de la République.

      Si vous ne l’avez pas, copie d’un document concernant l’affaire : convocation devant les services d’enquête ou devant le juge d’instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du  Fnaeg  suite au droit d’accès…

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

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