Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

      Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

      Notamment :

      • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

      • Derniers relevés des comptes bancaires

      • Dernier relevé d’assurance-vie

      Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

      Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

       Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

      Ministère chargé de la justice

      Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

      L’inventaire peut être réalisé :

      • soit par acte sous signature privée,

      • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

      L’inventaire contient les éléments suivants :

      • Description des meubles meublants

      • Estimation des biens immobiliers

      • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

      • Désignation des espèces en numéraire

      • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

      Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

      • Tuteur

      • S’il a été désigné, subrogé tuteur

      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

        • Tuteur

        • S’il a été désigné, subrogé tuteur

        • Notaire, commissaire de justice.

          Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

          Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

          Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

          En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

          Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

          • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

          • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

          • Derniers relevés des comptes bancaires

          • Dernier relevé d’assurance-vie.

          Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

          Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

          Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

           Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

          Ministère chargé de la justice

          Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

          L’inventaire peut être réalisé :

          • soit par acte sous signature privée,

          • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

          L’inventaire contient les éléments suivants :

          • Description des meubles meublants

          • Estimation des biens immobiliers

          • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

          • Désignation des espèces en numéraire

          • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

          Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

          Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

          • Curateur

          • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

          • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

            Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

            • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

            • Curateur

              Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

              Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

              Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

              En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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