Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse :
3 bis rue des Écoles 91160 Longjumeau
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.
- Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Outil de recherche
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration compétente.
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
La demande n’a pas pour objet l’adoption d’une décision individuelle
La demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
La demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif
La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d’indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
La demande concerne les relations entre l’administration et ses agents
La demande est écartée de la règle “silence vaut accord” par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres
Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie.
Une décision implicite d’acceptation peut-elle être annulée ?
L’administration doit abroger ou retirer une décision illégale d’acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu’à la fin du délai accordé à l’administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l’administration n’a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
L’administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le retrait ou l’abrogation de la décision respecte les droits des tiers
La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
L’administration peut abroger ou retirer une décision d’acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
La décision est illégale
Le retrait ou l’abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n’est pas exigée si la décision dépend d’une condition qui n’est plus remplie. Par exemple, une condition d’âge du demandeur.
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Outil de recherche
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-1 à D231-3
Principe du silence vaut acceptation - Code des relations entre le public et l’administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation - Code des relations entre le public et l’administration : article L231-6
Délais différents d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet - Code des relations entre le public et l’administration : articles L232-1 à L232-3
Délivrance d’une attestation et accomplissement de mesures de publicité - Code des relations entre le public et l’administration : articles L242-1 à L242-2
Délai de retrait ou d’abrogation d’une décision d’acceptation - Code des relations entre le public et l’administration : article R*311-12
Demandes d’accès à des documents ou informations - Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation – chambre commerciale financière et économique – n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l’application du principe “silence vaut accord”
Structure