Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l’acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l’acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n’importe quelle personne.
Acteurs du monde judiciaire
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu’il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l’étude notariale est obligée de délivrer une copie de l’acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l’étude notariale.
La demande doit prendre la forme d’une requête.
À l’issue d’une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l’acte.
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l’accord du notaire qui a établi l’acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l’étude notariale, pendant un temps limité.
Lorsqu’un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s’adresser dépend donc de l’endroit où l’acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à toute personne, qu’il s’agisse d’une partie à l’acte, de l’un de ses héritiers, d’un ayant droit ou d’un tiers.
Pour obtenir la copie d’un acte notarié rédigé en France, il faut s’adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Pour obtenir la copie d’un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s’adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l’acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Toute personne peut obtenir la copie d’un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s’adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l’acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d’une taxe appelée contribution de sécurité immobilière .
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés :
Chambre régionale des notaires
- Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière :
Service de la publicité foncière et de l’enregistrement
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Formulaire
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
Formulaire
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire
- Complément de renseignements après 1956
Formulaire
- Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d’actes et de registres - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
