Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Les règles varient selon qu’il s’agit de la vente d’un logement ou d’une place de parking :

La situation varie selon que le logement à vendre est loué ou non :

Vous pouvez vendre votre logement vide ou occupé par votre locataire.

Si vous voulez vendre votre logement vide, vous devez donner congé pour vendre à votre locataire.

Ce congé lui donne droit à une priorité, dit droit de préemption , sur l’achat du logement par rapport à d’autres acquéreurs potentiels. Le congé doit préciser le prix et les conditions de la vente.

Ce congé vaut ainsi offre de vente à votre locataire. Cette offre est valable pendant les 2 premiers mois du délai de préavis. En l’absence de réponse ou d’un refus de votre locataire, vous êtes libre de proposer votre logement à une autre personne.

En revanche, si vous décidez de baisser le prix de vente de votre logement, vous devez en informer le locataire directement ou par l’intermédiaire de votre notaire. Votre locataire redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

À noter

Le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 3 cas :

  • La vente concerne un logement meublé

  • La vente a lieu au profit direct d’un parent jusqu’au 3e degrés inclus, l’acquéreur devant occuper le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l’expiration du délai de préavis

  • La vente porte sur un immeuble faisant l’objet d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril ou d’une déclaration d’insalubrité.

    Si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n’avez aucune obligation de lui proposer d’acheter le bien.

    En effet, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

    Le locataire ne dispose donc pas d’un droit de préemption, sauf si le logement vient d’être mis en copropriété et qu’il s’agit d’une 1re vente.

        Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d’une chambre de services indépendamment du lot principal).

            En principe, vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

            Toutefois, dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir un droit de priorité, également appelé droit de préférence , aux copropriétaires en cas de vente d’un lot exclusivement à usage de stationnement dans la copropriété.

            Dans ce cas, vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking, par lettre recommandée avec avis de réception.

            Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

            Le syndic doit transmettre sans délai l’information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

            Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

            Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

              Budget et charges de copropriété

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                Comment faire si…

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