Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Ressources financières d’une association

    Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

    • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

    • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

    • Elle émet des obligations

    • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

    • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

    • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

    • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

    • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

    • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 € .

    À savoir

    Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

    Un commissaire aux comptes doit être nommé s’il s’agit de l’un des organismes suivants :

    • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    • Fédération sportive

    • Centre de formation des apprentis

    • Certaines sociétés de courses de chevaux

    • Union et fédération de professionnels de santé

    • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

    • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

    • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

    • Institution de prévoyance.

    Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

    • Fondation reconnue d’utilité publique

    • Fondation d’entreprise

    • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice.

    Structure