Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Comment sont choisis les salariés lors d’un licenciement économique ?

Lorsque l’employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l’ordre des licenciements économiques. Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

    En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.

    À noter

    L’employeur est dispensé de fixer des critères d’ordre des licenciements uniquement lorsqu’il n’a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C’est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l’entreprise ou si tous les emplois d’une même catégorie professionnelle sont supprimés.

    Les critères d’ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.

    En principe, cette zone s’applique au niveau de l’entreprise, mais un accord collectif ou l’employeur peut fixer un autre périmètre d’application.

    Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la  zone d’emploi  dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois.

    Les critères à prendre en compte varient selon qu’une convention ou un accord collectif fixent des critères ou non :

    Si les critères permettant de déterminer l’ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l’entreprise, ils s’imposent à l’employeur.

      En l’absence de critères fixés par la convention ou l’accord collectif, l’employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s’il en existe un.

      L’employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :

      • Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés

      • Ancienneté du salarié dans l’établissement ou l’entreprise

      • Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés

      • Qualités professionnelles appréciées par catégorie.

      D’autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

        Attention

        L’employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d’ordre discriminatoire. Il n’est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu’il travaille à temps partiel.

        Oui, l’employeur peut privilégier l’un des critères, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus.

        Il doit tenir compte de tous ces critères, même s’il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

        Le salarié licencié peut demander à l’employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l’entreprise.

        Le salarié adresse à l’employeur une demande écrite :

        • Soit par lettre remise en main propre contre décharge

        • Soit par lettre  RAR .

        L’employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.

        Le non-respect des critères d’ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.

        Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes.

        Le non-respect des critères d’ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ( pour une personne morale, pour une personne physique).

      Licenciement économique

      Structure